Les présentes conditions générales (ci-après désignées par commodité les « C.G.V. ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part :
EARL Château Mire l’Etang (ci-après dénommée « Le Vendeur »), l’exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n°329 878 888 dont le siège social est situé au Domaine de Mire l’Etang, Route des Vins, 11560 Fleury d’Aude, France.
Dont le service client est joignable du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h, aux coordonnées suivantes :
- Tel : +33(0)468336284
- Email : chateau@mire-letang.fr
Et, d’autre part, le Client (ci-après « le client »), désignant la personne procédant à l’achat de vins ou de tout autre produit commercialisé par le vendeur (ci-après « le Produit »), achats réalisés sur la boutique en ligne à l’adresse https://chateau-mire-letang.com/boutique.
Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont accessibles à tout moment sur le site, soumis à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la validation de sa commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des C.G.V.
Tout achat de Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client, désigne ici un consommateur, particulier et non-professionnel.
La vente est réputée conclue à la date de validation de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les Produits à la vente sont exclusivement ceux proposés et affichés sur la boutique en ligne https://chateau-mire-letang.com/boutique. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif et d’une fiche technique présentant les caractéristiques principales du Produit. Ces fiches techniques sont établies par le Vendeur et sont régulièrement mises à jour.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer sa commande, le choix et l’achat d’un Produit étant de la responsabilité du Client.
Les visuels des Produits présentés sur le site sont des représentations fidèles des Produits mais ne sont pas contractuels. Il peut parfois arriver que les Produits commandés présentent de légères différences avec les dits visuels, différences dues à des contraintes techniques, commerciales, marketing. Ces différences n’affectent pas la qualité et le profil du Produit, ils ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
Le vin est un produit « vivant » qui évolue naturellement dans le temps. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable de l’évolution naturelle des produits. Afin d’éviter un vieillissement accéléré ou une évolution prématurée de la couleur et du profil des Produits, le Vendeur engage le Client à conserver les Produits commandés dans les conditions optimales suivantes :
- Stockage dans un endroit frais, sans variation de température importante, dont la température moyenne est inférieure à 20°C
- Stockage à l’abri de la lumière et des vibrations
- Stockage à l’écart de produits et substances chimiques
- Respecter les temps de garde conseillés par le Vendeur
Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur la boutique en ligne https://chateau-mire-letang.com/boutique par le Client et accepté par ce dernier, suite à l’accomplissement du processus et des étapes suivantes :
- Le Client navigue sur la boutique et remplit son panier de produits
- Le Client clique sur le bouton « Voir mon panier »
- Le Client clique sur « Calculer les frais d’expédition » et renseigne les informations demandées, de manière exacte et exhaustive
- Le Client clique sur le bouton « Valider la commande »
- Le Client s’authentifie, s’il possède déjà un compte client
- Ou le Client renseigne ses informations de facturation et de livraison si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, puis il peut créer un compte client ou passe la commande sans créer de compte, en tant qu’invité
- Le Client choisit son moyen de paiement et renseigne les informations nécessaires
- Le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »
- Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander »
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer sur le bouton « Commander » est une double validation qui entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du montant de la commande.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client consommateur, particulier et non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante chateau@mire-letang.fr en renseignant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV.
Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’une réponse par courriel à l’adresse indiquée et communiquée par ledit Client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
Le Produit devra être retourné en colis Colissimo, Chronopost ou par transporteur, correctement emballé et protégé dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente, c’est-à-dire non-ouvert, non abimé, non endommagé, non sali, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation au Vendeur.
A réception, un prélèvement pourra être effectué par le Vendeur pour s’assurer de la conformité des produits retournés, notamment vis-à-vis des conditions de stockage de la commande. Le vendeur conseille au Client de stocker les bouteilles de vin à l’abri de la lumière et de la chaleur.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés - le montant standard des frais de livraison sera remboursé - par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par le Vendeur.
La livraison est considérée effectuée lors de la mise à disposition effective des vins commandés par le vendeur au client ou au transporteur désigné à cet effet par le client.
Il est rappelé que les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls du client.
Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande, dont le Client trouvera une indication sur les fiches Produits.
Pour des commandes de 1 à 12 bouteilles, la livraison interviendra en moyenne en 5 jours ouvrés, à partir du jour suivant la réception de la commande par le Vendeur.
Pour des commandes de 13 bouteilles et plus, la livraison interviendra en moyenne en 8 jours ouvrés, à partir du jour suivant la réception de la commande par le Vendeur.
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par le client, et de leur exactitude.
Si la livraison ne pouvait s’effectuer en raison d’erreurs, de lacunes, d’absence de mise à jour des coordonnées de livraison ou d’absence de confirmation de celle-ci par l’Acheteur, les frais de la nouvelle livraison demandée par l’Acheteur resteraient à sa charge.
En revanche, si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait d’une défaillance du Vendeur, elle serait renouvelée, dans les meilleurs délais, aux frais de celui-ci.
La responsabilité du Vendeur se trouve dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur.
Au cas où un client refuse de prendre livraison des marchandises à la date prévue à la commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage au taux de 3% par mois de retard.
Force majeure :
Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif, le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client.
Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et / ou arrêtant les approvisionnements et / ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins et produits, objets de la commande.
Il appartient à ce dernier de faire auprès du transporteur toutes contestations nécessaires en cas d’avarie ou de manquant.
Les vins objets de la commande sont vendus au prix en vigueur affiché sur la boutique https://chateau-mire-letang.com/boutique au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.
Les tarifs du vendeur sont exprimés Départ Chais du vendeur TTC, hors frais de livraison, et en euros (€).
Le format habituel de livraison des vins est la bouteille. Cependant, le vendeur peut, à la demande du client et après validation conjointe, proposer une livraison dans des formats spéciaux type demi-bouteille, magnum, double-magnum, jéroboam etc.
Ces formats spéciaux font l’objet de tarifs spécifiques présentés dans les documents de commande, transmis au Client par le Vendeur.
Modalités de paiement :
Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant lors du passage de la commande.
Plusieurs modes de paiement sont disponibles, il appartient au client de choisir le mode de règlement qui lui convient le mieux.
Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation et de stockage de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.
Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.
Sauf dans le cadre de l’article 3 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit). Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts – et dommages éventuels – supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affectés d’un vice ou non conformes, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.
Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.
Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré. Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objets de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.
Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateurs.
L’EARL Château Mire l’Etang est titulaire des droits d’auteur, marques, logos, sigles et signes distinctifs relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle de l’EARL Château Mire l’Etang et marques associées.
L’EARL Château Mire l’Etang est propriétaire du nom de domaine www.chateau-mire-letang.com, y compris de sa boutique en ligne et de ce fait, toutes les données composant le site, à savoir les textes, graphismes, dessins, photographies, vidéos, affiches, logos, fichiers etc. sont protégées au titre des droits d’auteur.
Toute violation de ces droits par un Client ou un tiers (reproduction partielle ou totale, utilisation partielle ou totale, détournement partiel ou total…) constitue un acte de contrefaçon et expose le Client ou le tiers à des actions civiles et pénales devant les juridictions compétentes.
Informations Légales Mineurs :
L'article L3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d'alcool à des mineurs.
Toute personne commandant du vin auprès du Vendeur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra, en aucun cas, être recherchée si le client s’avérait être mineur.
Abus d’alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il faut donc le consommer avec modération.
Le vendeur se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci.
Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours ou passées.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.
L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». La charte de confidentialité est consultable sur le site internet du vendeur ou sur demande auprès de sa société.
Les données collectées sont traitées informatiquement sont entre autres nécessaires au calcul et à l’établissement des frais de livraison, ainsi que le traitement, la gestion et le suivi des commandes du Client.
Sans des données complètes, exhaustives et exactes, notamment en ce qui concerne les coordonnées du destinataire de la livraison et l’adresse de livraison, le Vendeur et le Transporteur mandaté par le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables du dépassement des délais ou de l’impossibilité de procéder à la livraison dans les délais indiqués dans les présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation concernant les ventes de vin du vendeur pourra être présentée par écrit à l’adresse postale suivante, EARL Château Mire L’Étang, Domaine de Mire l’Etang, Route des Vins, 11560 Fleury d’Aude, France ou par mail au service client à l’adresse chateau@mire-letang.fr.
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour résoudre le litige à l’amiable dans le cadre des présentes CGV. Conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des contrats de vente pourront être soumis par le client consommateur à la médiation de la consommation.
Ainsi, au plus tard une année après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite auprès du service Consommateurs, et en cas de persistance du différend pendant un délai d’un mois à compter de cette demande écrite, le client consommateur peut s’adresser gratuitement au service de médiation dont les coordonnées suivent :
MEDICYS
73 Bd de Clichy 75009 Paris
Tel : 01 49 70 15 93
Mail : contact@medicys.fr ou sur www.medicys.fr.
Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
A nous transmettre par voie postale à l’attention de l’EARL Château Mire l’Etang, Domaine de Mire l’Etang, Routes des Vins, 11560 Fleury d’Aude, France.
Ou par mail à l’adresse : chateau@mire-letang.fr
Articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du Code de la Consommation
Formulaire à l’attention de l’EARL Château Mire l’Etang
N° de la commande concernée :
Date de la commande :
Référence du ou des Produits / Vins concernés, et quantités :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation :
Par la présente, je fais part de l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la transaction du ou des biens cités ci-dessus, et ce dans un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien.
J’ai bien noté que le produit devra vous être retourné, dans son emballage d’origine, correctement protégé et dans un parfait état rendant possible la revente, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.
Je certifie que le produit ne présente pas de vice et qu’il a été réceptionné et stocké dans des conditions optimales, qui n’altèreront pas sa qualité.
Je certifie également conserver une preuve de l’envoi de ce colis ou de sa remise aux services Colissimo, Chronopost ou une société de transport de mon choix, sans laquelle vous ne pourrez pas procéder au remboursement de ma commande en cas de perte du colis.
Fait à ... le ... /... / ...
Signature du client